Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Mille et une empreintes et de son client dans le cadre de la vente de créations artisanales.

Toute prestation accomplie par la société Mille et une empreintes implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des réalisations sont indiqués en vigueur, au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Mille et une empreintes s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, une fois le devis accepté, elle s'engage à facturer les réalisations au prix indiqués lors de l'enregistrement de celui-ci.

Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mille et une empreintes serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit en espèces;

- soit par virement bancaire;

- soit (si indiqué): par Carte bancaire en ligne.

Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Pour les commandes d'un montant, à partir de 100€, l'acheteur aura la possibilité d'effectuer un paiement en 2 fois sans frais, versant un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des créations.

Pour les commandes inférieures à 100€, celles-ci devront être réglées dans leur totalité, le jour du rendez-vous.

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises remises en mains propres au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Mille et une empreintes, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En vue des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mille et une empreintes.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Mille et une empreintes conserve la propriété des créations réalisées jusqu'à la remise en mains propre, et dicline toute responsabilité, après restitution de la commande.

Article n° 9 : Livraison

Les créations étant des éléments/œuvres fragiles, ne peuvent pas être livrées par voie postale. .

Les créations sont remises en mains propre, dans un délai compris entre 2 et 6 semaines suivant le jour de la réalisation des moulures, sur rendez-vous.

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Mille et une empreintes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.